Intervention de Guillaume Larrivé

Au plan technique, je ne suis pas du tout convaincu par la réponse que M. le secrétaire d’État a apportée aux objections très pertinentes de M. Aubert. Vous nous dites que ce péage de transit pour les poids lourds est bien une imposition de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution, en vertu duquel la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ce type d’imposition. Vous nous dites en outre que la carte des tronçons sur lesquels s’appliquera la nouvelle imposition existe déjà, puisque l’on a pu en avoir un aperçu dans la presse, mais qu’elle n’a aucune existence juridique puisqu’elle n’est pas intégrée à la loi – précisément par ce qu’elle ne fait pas l’objet d’un article de loi ab initio et soumis au Conseil d’État. Elle le sera donc par amendement du Gouvernement.