Intervention de Guillaume Larrivé

Venant sans doute malgré lui au soutien de M. Aubert, M. de Rugy a reconnu qu’il ne la connaissait pas. En clair, vous allez déléguer au pouvoir réglementaire le soin d’établir par décret la définition précise de l’assiette de ce nouvel impôt, définition qui devrait pourtant relever de la loi. Je pense sincèrement que vous êtes en situation d’incompétence négative et que le Conseil constitutionnel, dans sa sagesse, fera litière de l’improvisation qui caractérise la manière dont le Gouvernement traite cette question.