Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 juillet 2014 à 21h45
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 5
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Puisque les uns et les autres préparent leurs recours devant le Conseil constitutionnel, je tiens à préciser les choses afin, monsieur Larrivé, que le Conseil puisse, le cas échéant, délibérer en toute connaissance de cause.
Lorsque le législateur fixe les conditions de l’impôt sur les sociétés, il n’établit pas la liste des sociétés qui y sont assujetties.
