Intervention de Christian Eckert

S’il le souhaite, le législateur fixera dans un instant les critères de l’assiette et le seuil de trafic qui permettront ensuite de déterminer par décret les portions de route qui seront assujetties au péage de transit. Il fixera donc un seuil de 2 500 véhicules par jour, le type de véhicules concernés – de plus de 3,5 tonnes – et le niveau de la contribution unitaire par kilomètre.