Intervention de Julien Aubert

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais réagir à votre comparaison de tout à l’heure avec l’impôt sur les sociétés. Il ne s’agit pas du tout de la même chose.

Pour l’impôt sur les sociétés, le Parlement fixe un taux ? Sachant que l’on a alors une idée du nombre de contribuables qui seront concernés, le produit de l’impôt sera assis sur cette assiette et sur ce taux.

Dans le cas qui nous occupe, j’entends votre argumentation juridique, mais j’ai bien compris, au-delà du fait qu’il n’y avait point de carte à laquelle le législateur était lié, que les seuils routiers seraient décidés par décret.