Intervention de Christian Eckert

Je voudrais à cette occasion répondre à l’objection qui a été soulevée à propos du seuil de 2 500 véhicules.

Vous n’avez peut-être pas été suffisamment attentif, ou peut-être n’ai-je pas été clair, mais je le Gouvernement proposera de fixer ce seuil dans la loi par la voie d’un amendement qui va venir en discussion dans quelques instants. Toutes les conditions nécessitant la fixation de l’assiette du taux et des modalités de recouvrement seront parfaitement respectées.