Intervention de Guillaume Larrivé

L’amendement du Gouvernement ne répond que partiellement à l’objection constitutionnelle que nous avons soulevée, car subsiste toujours une difficulté liée au décret que vous aurez à prendre. Premièrement, il faudra définir la liste des routes concernées, sur lesquelles le trafic journalier excède le seuil des 2 500 camions par jour que la loi instaure. Deuxièmement, et c’est l’objet du sixième alinéa de l’article 5 bis, un décret devra définir les routes qui « supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic », ce qui est loin d’une définition législative rigoureuse d’une assiette. On est toujours dans l’incompétence négative.