Intervention de Charles de Courson

Parler de routes susceptibles de supporter « un report significatif » de trafic, ce n’est pas du droit. Je propose donc, par mon amendement, de substituer au mot« significatif » les mots « supérieur à 10 % » – voire « supérieur à 20 % » si on le souhaite, mais il faut quelque chose de précis. Sinon, est-ce qu’un report de 3 % de l’itinéraire A sur un itinéraire départemental B serait significatif ? On va entrer dans un débat interminable, à moins que le Gouvernement n’ait l’idée qu’au fond tous les conseils généraux vont demander l’extension.

Évitons donc tout recours contre ledit décret au motif qu’il n’y aurait pas de report significatif, lequel ne serait, par exemple, que de 5 %.