Intervention de Charles de Courson

Non, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas nouveau, j’ai toujours essayé de promouvoir une démarche de responsabilité.

L’alinéa 9 de l’article 5 bis est ainsi rédigé : « un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I » – il s’agit des fameuses routes départementales – « après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont propriétaires. » Je vous propose de remplacer ici le mot « avis » par le mot « accord ». Cela permettrait de responsabiliser les assemblées locales – essentiellement les conseils départementaux.

Il ne serait pas sain d’en rester à un avis simple. Il serait trop facile, pour les collectivités territoriales, de demander au Gouvernement l’extension du réseau concerné par la taxe, tout en donnant un avis négatif à cette même extension, pour se couvrir. Les collectivités territoriales pourraient ainsi se défausser en disant « C’est pas nous ! C’est le Gouvernement ! ». Au contraire, s’il fallait l’accord des collectivités pour définir les routes concernées, ces collectivités seront forcées de prendre leurs responsabilités. Leur oui sera oui, et leur non sera non ! Elles ne pourront pas, ensuite, se plaindre de la dégradation de leur voirie si elles n’ont pas voulu de l’extension du péage. Ce serait plus responsabilisant.