Intervention de Christian Eckert

Même avis, monsieur le président. L’avis prévu à l’article 5 bis du projet de loi est un avis motivé, étayé par un certain nombre d’expériences locales. La procédure prévue par la rédaction actuelle du texte a été déterminée après avis du Conseil d’État, ce qui la rend plus sûre du point de vue juridique. Jusqu’à présent, l’avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées a toujours été suivi, dès lors qu’il respectait les critères définis par la loi.

La formule proposée par le Gouvernement paraît bonne : il n’y a donc pas lieu de retenir cet amendement.