Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 juillet 2014 à 21h45
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Effectivement, ces amendements proposent de prendre une mesure permise par les textes européens. Notre commission s’était prononcée favorablement sur l’amendement de M. de Courson. Entre-temps, Mme Pires Beaune a déposé un amendement semblable, mais qui entre mieux dans le cadre du droit européen.
