Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 juillet 2014 à 21h45
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Non, ce n’est pas exactement le même, il y a une petite différence qui le rend plus compatible avec le droit européen. Je soutiens donc, pour ma part, l’amendement de Mme Pires Beaune, et je suggère à M. de Courson de retirer le sien.
