Même avis que Mme la rapporteure générale.
Il faut noter une autre différence entre l’amendement de Mme Pires Beaune et celui de M. de Courson : non seulement il n’est pas écrit exactement de la même façon, mais le gage n’est pas le même. Le Gouvernement préfère donc l’amendement no 113 et suggère à M. de Courson de retirer son amendement no 6 .