Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 juillet 2014 à 21h45
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Cher collègue, non seulement votre amendement réduirait le champ d’application de la taxe, mais sa rédaction conduirait à faire référence dans la loi à des normes d’immatriculation qui relèvent du niveau réglementaire. Il ne respecte donc pas la hiérarchie des normes.
