Intervention de Christian Eckert

Même avis. De surcroît, la loi précise que les barèmes sont fixés annuellement par arrêté. Le Gouvernement consultera le secteur avant de le publier. Enfin, la prise en compte de l’inflation et des conditions économiques évoquées ne nous dispenserait pas de la nécessité d’un ajustement annuel par arrêté. La solution proposée ne me semble donc pas efficace. Avis défavorable.