Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 juillet 2014 à 21h45
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 5
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
S’agissant de la définition par décret des itinéraires à fort trafic, je rappelle que les dispositions adoptées par le Parlement prévoyaient d’inclure toutes les routes sauf celles disposant d’un trafic particulièrement bas, également définies par décret. Certes, nous inversons le dispositif, mais il est du même ordre. Il s’agit bien de fixer par décret un seuil de trafic.
Enfin, s’agissant de la notion de tronçon, évoquée notamment par M. Mariton, elle reste identique. Elle est encadrée par le II de l’article 270 du code des douanes, qui est inchangé.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter pour éclairer le vote de l’assemblée.
