Intervention de Razzy Hammadi

Il y a eu l’avis du 18 septembre 2013 de la commission d’examen des pratiques commerciales constatant en la matière des clauses abusives et soulignant la position dominante acquise dans la contractualisation par ces mêmes intermédiaires. Nous attendons les suites des assignations lancées par les deux ministres de l’économie successifs, Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg – ce que vous n’aviez pas fait pendant dix ans