Dans l’attente, le Gouvernement vous propose un amendement de suppression de l’article 5 ter, afin également d’approfondir la concertation avec les professionnels du secteur. Celle-ci a certes eu lieu par le biais des groupes de travail, mais cela a peut-être provoqué des réactions d’incompréhension. Un certain nombre d’éléments peuvent être actés avec les professionnels du secteur, mais pas forcément sous la forme qu’ils prennent à l’article 5 ter.