Intervention de Christophe Sirugue

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 64 Nombre de suffrages exprimés: 61 Majorité absolue: 31 Pour l’adoption: 33 contre: 28 (Les amendements identiques nos 132 , 13 et 71 sont adoptés et l’article 5 ter est supprimé.)