Intervention de François André

Cet amendement, comme nos amendements suivants nos 99, 100, 101, 102 et 103, concerne l’assujettissement au versement transport. La loi sur l’économie sociale et solidaire a exonéré l’ensemble du secteur de versements transport, ce qui prive de précieux financements les projets de transport public dans notre pays. Les spécialistes estiment cette perte à un demi-milliard d’euros environ, ce qui n’est pas négligeable.

Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, nous avons rétabli quelque peu les choses, mais la rédaction insécurise les collectivités locales ou, plus précisément, les autorités organisatrices de transport. De surcroît, le périmètre d’exonération applicable demeure important.

Ces amendements visent à sécuriser le financement des transports en commun par le versement transport et à prendre compte la stricte utilité sociale des entreprises de l’économie sociale et solidaire en exonérant les seules associations ou fondations d’utilité publique.