Intervention de Patrick Suet
Réunion du 10 juillet 2014 à 10h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Patrick Suet, secrétaire général de la Société générale :
Y compris en cas de mobilisation ? Il me semblait qu'en cas de mobilisation, on devait pouvoir inscrire la créance – il faudrait vérifier avec les autorités comptables si elles valident ce raisonnement. À titre d'exemple, les créances de report en arrière du déficit sont mobilisées selon la même technique : on inscrit une créance au bilan, et ce sont bien des fonds propres.
