Intervention de Philippe Kemel

Réunion du 10 juillet 2014 à 10h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Kemel :

Certes, monsieur le président, mais le cabinet comptable auquel nous avons posé la question la semaine dernière nous a bien précisé qu'elle était inscrite au compte de résultat, en créance sur l'État, et c'est seulement lorsqu'elle est payée par l'État qu'elle se retrouve dans le compte banque de l'entreprise. Mais à aucun moment on ne verra un versement au titre du CICE figurer dans les fonds propres de l'entreprise. Si nous souhaitons qu'il y ait presque une forme de capitalisation en fonds propres, avec un historique, il faut modifier cette manière de faire.

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