Intervention de Yves Vérollet

Concernant le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, il a été précédé d'une large concertation en 2013 et nous en approuvons la philosophie générale. J'évoquerai plus particulièrement trois points concernant le financement, l'organisation du secteur ainsi que la gouvernance d'ensemble.

Concernant le dernier point, nous avions constaté que notre secteur de l'aide à domicile n'est pas véritablement piloté, et cela peut contribuer à expliquer différentes difficultés du secteur. Le pilotage de l'aide à domicile est en effet éclaté entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) – qui intervient mais un peu à la marge, et fait notamment descendre les financements au niveau local, notamment l'APA, et apporte également des financements pour la modernisation du secteur, avec toutefois des responsabilités limitées – les administrations, centrales et déconcentrées, ainsi que les conseils généraux. Il manque une cohérence d'ensemble et on observe d'importantes différences de tarification des services selon les conseils généraux, à niveau socio-économique équivalent. Dans la réforme proposée, il est prévu que la CNSA devienne le pilote de cette politique et cette évolution nous semble positive, dans la mesure notamment où elle pourrait permettre progressivement des harmonisations souhaitables.

S'agissant de la gouvernance locale, la perspective de la réforme territoriale modifie un peu les choses. En effet, l'avant-projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement apportait initialement une certaine cohérence au niveau territorial, en prévoyant l'institution d'une conférence des financeurs – qui figure toujours dans le projet de loi – mais aussi le regroupement des acteurs sous l'égide du conseil général, en constituant un peu le pendant de la CNSA sur le plan local. Cela a un peu disparu et cette partie sur la gouvernance locale est donc en quelque sorte suspendue, compte tenu de l'examen à venir de la réforme territoriale par le Parlement.

Concernant, d'autre part, l'organisation du secteur, nous sommes en discussion depuis 2010 avec l'Assemblée des départements de France (ADF) pour transformer les relations avec le conseil général afin d'être co-constructeurs de cette politique, plutôt que simples prestataires, dans le cadre de la refondation de l'aide à domicile. Des expérimentations ont ainsi été lancées dans une quinzaine de départements concernant la tarification des services d'aide à domicile, et le projet de loi, dans sa première version, prévoyait la création d'une sorte de droit d'option pour les départements entre le système actuel ou un mode de tarification plus global. Si ces dispositions ne figurent plus dans le projet de loi, nous tenons à avancer sur des pistes de réforme de la tarification, qui est un débat important.

Enfin, le financement de la réforme par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) est maintenu et c'est très bien, mais notre secteur semble un peu oublié. Compte tenu des difficultés du secteur que j'évoquais précédemment, concernant en particulier les salaires, les qualifications et les frais de déplacement, une petite enveloppe de 25 millions d'euros avait été obtenue par l'ancienne ministre déléguée aux personnes âgées, Mme Michèle Delaunay, dont une partie devrait être fléchée vers les conseils généraux au titre des frais de déplacements, et une autre pour éviter les tassements au niveau du smic. Or, si le dossier de presse évoque la question de façon générale, nous ne savons pas précisément ce qu'il en sera de cette enveloppe fléchée. Sur cette enveloppe globale, il resterait environ 18 millions d'euros pour répondre au problème de tassement des rémunérations au niveau du Smic, ce qui est insuffisant pour avoir un vrai « bol d'air » sur les salaires.

Par ailleurs, par rapport au rendement financier de la CASA, qui s'élève à 645 millions d'euros, cette enveloppe de 25 millions d'euros est d'un faible montant et en tout état de cause insuffisante. Il faudrait avoir une enveloppe complémentaire qui puisse être mobilisée tout de suite, sans attendre 2015. À un moment donné, cela devient vraiment difficile d'expliquer aux partenaires sociaux qu'on ne peut rien donner sur rien.

Le projet de loi comporte, d'autre part, plusieurs améliorations s'agissant de l'APA à domicile, et même si on peut toujours dire qu'il faudrait plus, cela va dans le bon sens, avec une aide accrue pour les personnes les plus dépendantes ainsi que des mesures concernant le reste à charge. Il y a également toute une partie sur la prévention de la perte d'autonomie. Nous sommes, sinon, moins concernés par la partie relative aux aidants, encore que nos structures interviennent aussi en matière de répit pour les aidants ou en matière d'information.