Intervention de Jeanine Dubié

Cette disposition, adoptée en première lecture à l’initiative de nos collègues Yves Blein et Régis Juanico, modifie les dispositions relatives à l’exonération du versement transport dont bénéficient certaines associations et fondations. Cette mesure va à l’encontre des nouvelles bases d’exonération proposées récemment au Sénat aux articles 7 et 40 AFA du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, en cours de navette.

Une ambiguïté doit aussi être levée. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sous tarification publique ne verront pas leur financement augmenter mécaniquement à hauteur de la charge nouvelle résultant pour eux de ces nouvelles dispositions. En effet, l’enveloppe nationale, régionale ou départementale qu’ils reçoivent est opposable : leur budget est encadré par les autorités de tarification. Ou bien ils ont un budget moyen à la place ou bien encore leurs tarifs sont plafonnés et ils sont soumis à la convergence tarifaire. Tout plaide pour que ces établissements continuent d’être exonérés de versement transport dès lors qu’il s’agit d’associations ou de fondations oeuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social. J’ajoute qu’aucune concertation n’a eu lieu avec les parties alors même que le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire est toujours en cours de navette.

L’objet de l’amendement no 58 et de l’amendement no 97 à venir, si vous m’autorisez, monsieur le président, à le défendre en même temps, est de ramener le secteur sanitaire, social et médico-social dans le périmètre de l’exonération. Cela est d’autant plus nécessaire que les établissements et services concernés sont pénalisés par leur non-éligibilité au CICE.