Intervention de Valérie Rabault

La commission a étudié ces amendements au regard des trois critères cumulatifs ouvrant droit à exonération du versement transport : but non lucratif, reconnaissance d’utilité publique, exercice d’une activité à caractère social. C’est sur ce troisième critère qu’en 2002, la Cour de cassation a cassé les exonérations pouvant bénéficier à des établissements au motif que ce critère « d’activité à caractère social » n’était pas systématiquement reconnu pour certains établissements, notamment d’accueil de personnes âgées. Avec le texte aujourd’hui proposé, le Gouvernement souhaite une clarification afin de lever toute ambiguïté. Dans certaines régions, certains établissements seraient exonérées qui ne le seraient pas dans d’autres, au motif que la clarification nécessaire n’était pas jusqu’à présent totalement opérée. C’est au regard à la fois de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la clarification apportée par le Gouvernement que notre commission a rejeté ces amendements.

Je comprends bien les arguments d’un certain nombre d’associations qui nous disent : « nous ne bénéficierons plus des mêmes exonérations qu’avant ». Mais il faut préciser qu’elles n’en bénéficiaient que dans certaines régions, pas partout. En effet, en France, il y avait une disparité de traitement.

J’espère que ces éléments vous permettront de comprendre plus précisément notre position. Ils ne donnent pas totalement raison à votre amendement : c’est pourquoi la commission s’est prononcée défavorablement à ces amendements identiques.