Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement partage entièrement l’analyse très précise faite par Mme la rapporteure générale. L’article 5 quater a pour but de sécuriser des exonérations dans un contexte assez compliqué. Vous vous saisissez de cette opportunité pour aller au-delà, et demandez d’étendre le champ de l’exonération. Cette demande peut être considérée comme légitime ; toujours est-il que les tarifs pratiqués dans ces maisons pour personnes âgées ou handicapées sont fixés soit par les départements, soit par l’État, exceptionnellement par les régions. Le ministère des affaires sociales, saisi de ce sujet, a confirmé qu’il est tenu compte de ces tarifs. Mme la rapporteure générale faisait référence il y a quelques instants à une décision de justice : si cette jurisprudence entraînait des évolutions, il est évident que le tarif d’hébergement en tiendrait compte, sans quoi elles pourraient être perçues comme pénalisantes.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces amendements identiques qui étendraient outre mesure le champ de l’exonération, contrairement à l’esprit de l’article 5 quater.