Intervention de Régis Juanico

Je souhaite tout d’abord répondre à nouveau à mon collègue Marc Le Fur sur la question du CICE.

Je ne peux pas laisser passer l’argument de l’équité fiscale et sociale. En effet, dans le rapport que Laurent Grandguillaume, Yves Blein, Jérome Guedj et moi-même avons rédigé sur la fiscalité du secteur non lucratif, nous avons démontré, de manière étayée, qu’il n’y avait pas de distorsion de concurrence significative entre, d’une part, le secteur non lucratif, qui ne bénéficie pas du CICE, d’autre part, le secteur lucratif, qui en bénéficie.

Que changera la présente disposition ? Jusqu’à présent, les associations du secteur médico-social bénéficiaient d’une exonération du versement transport du fait d’une tolérance ; rien n’empêche aujourd’hui les autorités organisatrices de transports de reconduire cette démarche, comme l’expliquait le Gouvernement voilà quelques instants. Il n’y aura donc pas de grand changement.

Quant à l’amendement no 61 , il vise à corriger une erreur rédactionnelle afin de redonner à ces alinéas toute leur portée normative. Il s’agit en particulier de permettre à toutes les associations non reconnues d’utilité publique, mais qui respectent les critères de l’exonération de droit, d’entrer dans le périmètre des associations coordonnées ou soutenues par une association ou une fondation reconnue d’utilité publique. C’est notamment le cas de grands réseaux associatifs comme la Ligue de l’enseignement.