Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 5
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il réserve en effet la prolongation de l’exonération aux seuls foyers qui seraient nouvellement imposables. Le Gouvernement, quant à lui, propose que ceux qui ont bénéficié de la mesure en 2014 au titre des revenus de 2013 continuent à en bénéficier en 2015 au titre des revenus de 2014, en plus de ceux qui deviendraient imposables. L’amendement de M. de Courson est donc plus restrictif que l’article du Gouvernement.
