Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 5

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Le Gouvernement proposera bien sûr une mesure pérenne dans le cadre de la loi de finances initiale. La mesure mise en place ici vaut pour 2014, au titre des revenus de l’année 2013.

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