Le projet de loi sur la délimitation des régions et celui sur les compétences locales ont été présentés, en respectant l’unité de temps et de lieu, en Conseil des ministres, le 18 juin dernier, avant d’être déposés le jour même au Sénat. Je vous propose de consulter le site internet du Sénat : vous y trouverez le texte sur les compétences locales. (Mêmes mouvements.)