Intervention de Florent Boudié

D’un autre côté, notre commission a souhaité assouplir le droit d’option des départements, en supprimant la consultation référendaire mais en fixant deux limites. La première est de ne pas abaisser les majorités qualifiées requises par le code général des collectivités territoriales. La deuxième est que le droit d’option ne puisse s’ouvrir qu’une fois la carte des régions stabilisée et les élections régionales passées, soit après le 1er janvier 2016 et avant l’échéance de 2020, celle de la suppression des départements, c’est-à-dire des conseils généraux.