Intervention de Alexandre Saubot

Le groupe Haulotte est une ETI industrielle qui fabrique des nacelles élévatrices. Il exporte 85 % de sa production. Il emploie 1 500 personnes, dont une petite moitié en France. Son chiffre d'affaires de l'année dernière était d'un peu moins de 350 millions d'euros. Au titre de 2013, le CICE est légèrement supérieur à 450 000 euros. Pour 2014, avec le taux de 6 %, nous l'évaluons à un peu moins de 700 000 euros. Cela signifie que plus de la moitié de notre masse salariale française qui avec les charges s'élève à 30 millions d'euros n'est pas concernée. En effet, au-delà des équipes de production, notre siège est situé en France, de même que la recherche et développement, les services d'achats et tous les services à haute valeur ajoutée, pour lesquels la limite à 2,5 SMIC est relativement basse.

En termes de bénéfices, nous faisons partie des entreprises qui ont connu une crise profonde, si bien que nous toucherons le CICE au mieux en 2016, et sans doute en 2017 au titre de l'année 2013, sachant que nous bénéficions d'un peu de CIR qu'il nous faut imputer également. Une règle posée par Bercy prévoit que le CICE ne peut s'imputer sur les acomptes, mais seulement sur le solde de l'impôt sur les sociétés (IS) tel qu'il est établi l'année qui suit l'exercice concerné. Ainsi, pour peu que le CICE de l'année consomme le solde, le CICE de l'année précédente est reporté sur le solde de l'année suivante. J'y insiste donc : pour une entreprise industrielle comme la nôtre les premiers montants seront versés au mieux au printemps 2016, plus vraisemblablement au printemps 2017.

Le préfinancement, quant à lui, suppose que l'on fasse une démarche supplémentaire. Les PME de moins de 50 millions de chiffre d'affaires étant remboursées du CICE l'année suivante, il n'est guère intéressant pour elles d'engager une procédure pour un montant qu'elles toucheront de toute façon neuf mois après en moyenne. Les demandes émanent surtout de petites entreprises en grande difficulté. Les banques – y compris la BPI – peuvent alors se montrer réticentes, car la garantie de ce type de créance n'est pas absolue en France en cas de procédure de liquidation ou de redressement. C'est ce qui explique que moins de 1 milliard d'euros ont été versés l'année dernière au titre du préfinancement pour 10 milliards récupérables.

Des entreprises comme la mienne, qui bénéficie d'un financement d'une centaine de millions d'euros auprès des banques, ne s'engageront pas spontanément dans une procédure relativement lourde pour 450 000 euros.

D'une manière plus générale, s'il est très positif de me rembourser de l'argent qu'on m'a pris tout au long de l'année précédente, je crois néanmoins que j'en aurais fait meilleur usage si on ne me l'avait pas pris !

Je sais bien que la transformation du CICE en baisse de charges sociales est un exercice complexe, aussi bien du point de vue du budget de l'État que de celui du périmètre des bénéficiaires. Cela étant, le chef d'entreprise – à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une petite entreprise – surveille avant tout sa trésorerie, et constate qu'il continue à acquitter tous les mois les mêmes charges sociales. L'idée de lui faire remplir une déclaration à la fin de l'année pour lui rembourser une portion de ces montants au mois de mai de l'année suivante n'est pas, économiquement et psychologiquement parlant, la plus efficace qui soit, même si l'effort de l'État est significatif.