Intervention de François Soulmagnon

C'est la maison mère qui détient la créance induite par le CICE, bien qu'il profite aux filiales via les conventions fiscales. De fait, les filiales l'utilisent, puisqu'elles en font état, comme les têtes de groupe, dans les questionnaires de justification qui nous sont remontés.

La médiation interentreprises nous a par ailleurs alertés sur les problèmes évoqués entre donneurs d'ordre et sous-traitants ; nous avons fait passer des messages, et les choses semblent s'être apaisées. La principale difficulté concerne les contrats publics, établis en fonction d'un indicateur de l'INSEE qui intègre le CICE.