Intervention de François Soulmagnon
Réunion du 10 juillet 2014 à 11h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
François Soulmagnon, directeur général de l'Association française des entreprises privées, AFEP :
Beaucoup d'entreprises nous interrogent sur le sujet. Selon Bercy, l'imputation sur les acomptes est juridiquement possible. Une clarification est donc souhaitable.
