Intervention de Pascal Labbé

Deux entités peuvent fournir des éléments d'information au sujet du CICE : le Comité de suivi du CICE et la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Peut-être est-il trop tôt pour les demander à cette dernière : ce n'est que le 15 mai dernier, après un report, que les entreprises candidates devaient s'être acquittées de l'ensemble de leurs obligations déclaratives. Bien que l'on ait eu quelque peu tendance à se focaliser sur le préfinancement, le dispositif s'applique certes à compter du 1er janvier 2013, mais ne produit tous ses effets fiscaux qu'à compter de mai 2014.

À cela s'ajoute l'ambiguïté qui résulte d'un panachage, inédit en droit français, de droit fiscal et de droit social. Elle a entretenu la confusion, notamment eu égard au contrôle : qui, de l'URSSAF ou de la DGFiP, contrôle quoi, et quand ?

Le dispositif a été bien accueilli par les entreprises, mais l'effet psychologique n'est pas chiffrable. Si, à l'automne 2013, au moment de la première réunion du Comité de suivi, on avait demandé aux chefs d'entreprise s'ils bénéficiaient du CICE, la plupart auraient répondu qu'ils ne le savaient pas, alors que 78 % de la population cible l'utilisait déjà, avec des pics à 85 %. En d'autres termes, beaucoup l'utilisaient sans en avoir conscience. Cela résulte de l'ambiguïté que j'ai signalée, et cela pose un véritable problème.

Comment les entreprises traitent-elles le CICE du point de vue comptable ? En fait, on a commencé à parler du dispositif et à mettre le préfinancement en place avant d'en étudier le traitement comptable et fiscal. Ainsi, ce n'est qu'en février 2013, après quelques atermoiements, que le collège de l'Autorité des normes comptables a arrêté la manière de traiter le CICE du point de vue comptable ; il aurait été plus utile de connaître cette décision dès les premiers jours de 2013, après l'adoption de la loi. Et c'est bien plus tard encore que le régime déclaratif a été défini et le document déclaratif communiqué. Mieux aurait valu s'y prendre plus tôt.

Du point de vue comptable, le CICE n'est pris en considération que si les entreprises sont assujetties à l'impôt sur les sociétés. Si elles ne le sont pas – comme les entreprises individuelles qui emploient des salariés –, il n'est pas comptabilisé.

Mais si l'on comptabilise le CICE, cela pose un problème lié à l'indice du coût du travail (ICT). Pourquoi avoir remis en cause, à propos du CICE, le principe posé en 2011 au sujet du crédit d'impôt recherche et des crédits d'impôt en général, et selon lequel un crédit d'impôt s'impute sur l'impôt ? Soit on privilégie l'aspect technique, soit on donne la préférence à la dimension économique ou philosophique. Ici, on a retenu l'idée que le CICE est un allègement de charges sociales qui ne dit pas son nom, puisqu'il s'agit d'un crédit d'impôt, mais qu'il a pour vocation générale la baisse des charges. Or du point de vue fiscal, le crédit d'impôt a pour objet de favoriser la dépense et l'investissement.

Quant à ses incidences en matière comptable, le CICE étant considéré comme une baisse de charges, il est imputé en tant que tel, de manière classique, sur un compte de comptabilité générale, le compte 64.