Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 9 juillet 2014 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, présidente :

Si la recommandation devait être traduite sous forme d'amendement au projet de loi, un problème de recevabilité financière se poserait.

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