Intervention de Jacques Moignard
Réunion du 9 juillet 2014 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Jacques Moignard, rapporteur :Je précise à cet égard que l'article 25 du projet de loi prévoit d'inscrire dans la loi l'obligation pour les établissements, lieux de vie et d'accueil de signaler aux autorités administratives compétentes tout dysfonctionnement ou évènement susceptible d'affecter la santé, la sécurité, le bien-être, ou le respect des droits des personnes accueillies, et sont particulièrement visées les situations de maltraitance.
