Intervention de Cécile Pendaries
Réunion du 10 juillet 2014 à 9h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Cécile Pendaries, sous-directrice « Affaires juridiques, politique de la concurrence et de la consommation », de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF :
Pour ce qui est des réductions Fillon, le Conseil de la concurrence a sanctionné en 2009 plusieurs sociétés de travail temporaire qui avaient voulu confisquer à leur profit des allégements de charges sociales en s'entendant entre elles pour limiter leur rétrocession aux entreprises utilisatrices.
