Intervention de Cécile Pendaries

Exactement, c'est l'entente qui a été sanctionnée et non la répartition de la prise en charge de la cotisation. La question est délicate, en tout cas dans le secteur du travail temporaire. Elle est du reste légitime : est-ce que ce sont les entreprises de travail temporaire qui doivent bénéficier du CICE, ou les entreprises utilisatrices, qui payent les charges et les salaires. On est en droit de se demander si le cadre est adapté, mais ce n'est pas à la DGCCRF de contrôler les modalités de cette prise en charge. Reste l'avis de la Cour de cassation du 3 mars 2014, mais il ne parle que des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, non du CICE en particulier. Il y est précisé que « la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui incombe à l'employeur, reste exclusivement à sa charge […]. L'entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l'article L. 1251-1 du code du travail, cette qualité à l'égard du travailleur temporaire, les dispositions susmentionnées, qui revêtent un caractère d'ordre public, s'opposent à la substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire dans le bénéfice des réductions des cotisations employeurs […] et à toute rétrocession du montant des mêmes réductions à l'entreprise utilisatrice. » La Cour ajoute qu' « en application du principe de la libre négociation commerciale […], une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice peuvent prendre en considération l'incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles ».

Ce secteur semble être de ceux qui posent le plus de difficultés en matière de rétrocession mais on pourrait également évoquer celles liées à l'indice du coût horaire dans le secteur de l'eau.