Intervention de Cécile Pendaries

Réunion du 10 juillet 2014 à 9h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Cécile Pendaries, sous-directrice « Affaires juridiques, politique de la concurrence et de la consommation », de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF :

Ce point ne relève pas du tout de la compétence de la direction dont je dépends ; je ne puis donc guère vous éclairer. Un représentant de la direction des finances publiques serait plus indiqué.

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