Intervention de Bérengère Poletti

Monsieur le Premier président de la Cour des comptes, je vous remercie pour votre présence parmi nous et pour la présentation de vos travaux qui étaient très attendus. Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir su vous adapter aux demandes particulières que nous avions formulées – nous avions notamment souhaité que soit ciblée une première problématique sur les personnes dépendantes – ainsi qu'au délai réduit dont vous disposiez pour nous livrer le fruit de vos réflexions, qui nous sera très utile lors de l'examen de la loi d'adaptation de la société au vieillissement.

Au vu du tableau faisant apparaître l'évolution comparée du coût des aides publiques – dépenses fiscales et niches sociales – et des emplois créés, on peut considérer à première vue que ces aides n'ont qu'un faible effet sur la création d'emplois. Cela dit, dans le contexte économique que nous connaissons, on peut également penser que, sans ces aides, le nombre d'emplois aurait diminué au lieu d'augmenter.

Comme vous l'avez dit, le travail dissimulé est l'une des grandes questions qui se posent à nous, et nécessiterait la rédaction d'un rapport spécifique. Si le nombre des emplois déclarés diminue, nous allons assister à une fuite de ces emplois vers le travail dissimulé, ce qui sera cause de pertes à plusieurs égards : en termes de moyens financiers, mais aussi de suivi des salariés et de qualité du travail. Le travail dissimulé va parfois de pair avec le travail déclaré, les employeurs et leurs salariés convenant de ne déclarer qu'une partie des heures effectuées, ce qui permet tout de même de faire bénéficier les salariés d'une couverture sociale. Cette économie souterraine est aujourd'hui une réalité – l'un des objectifs de la loi Borloo de 2005 était de la réduire – et, de ce point de vue, il serait intéressant de comparer la situation de la France à celle d'autres pays européens.

Je conclurai en évoquant la coexistence des services autorisés et des services agréés pour les services d'aide à domicile des personnes dépendantes – une problématique souvent évoquée par les conseils généraux, chargés de mettre en oeuvre les politiques d'aide aux personnes âgées dépendantes. Il existe une forte demande de la part des associations, qui interviennent depuis très longtemps, pour que l'on en revienne à une généralisation des services autorisés, les services commerciaux agréés pouvant apparaître comme des éléments perturbateurs même si leur activité économique représente une part plutôt réduite de l'aide à domicile – de l'ordre de 5 % à 6 %. D'autre part, il leur est parfois reproché de fournir des services de moins bonne qualité, alors que la fragilité des personnes suivies nécessiterait justement l'intervention de personnels mieux formés. Il me semble qu'une telle vision des choses est un peu caricaturale, et que l'on a tout intérêt à faire très attention avant de prendre des décisions dans ce domaine. Vous semblez préconiser qu'il n'y ait plus qu'un seul régime d'activité, de préférence celui de l'agrément, eu égard à la problématique de l'emploi. Le texte que nous étudions actuellement semblant plutôt privilégier la voie de l'autorisation, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur votre façon de voir les choses : souhaitez-vous supprimer le régime de l'autorisation, le réserver aux publics les plus fragiles, ou conserver les deux systèmes ?