Intervention de Didier Migaud

Mme Pinville s'interroge sur un éventuel effet d'aubaine. L'étude que nous avons menée montre que l'impact des aides publiques sur le développement des services à la personne, sans être nul, est limité, et le chapitre II du rapport établit que des emplois ont été créés qui l'auraient été même sans soutien public. Nous n'avons pu mesurer l'ampleur de l'effet d'aubaine faute de temps mais aussi parce qu'il est difficile de cerner le phénomène avec précision. Nous observons toutefois que le plafond des dépenses éligibles à la réduction ou au crédit d'impôt est élevé – 12 000 euros – et que la dépense correspondante aurait été faite quoi qu'il en soit par les ménages aisés. Pour cette raison, l'abaissement du plafond pour les dépenses dites de confort figure au nombre de nos recommandations.

Le tableau comparatif du champ des services à la personne en France et dans sept autres pays européens qui figure à la page 30 du rapport est sans équivoque : notre pays est le seul dans lequel la palette d'activités soit aussi large. Nous recommandons de réexaminer la pertinence de ces aides, au nombre desquelles on trouve par exemple les cours à domicile, l'assistance administrative, l'assistance informatique, les soins esthétiques ou encore la promenade des animaux. J'ajoute qu'il s'agit de services dont la Commission européenne estime qu'ils font partie du marché concurrentiel, ce qui a conduit à leur appliquer le taux normal de TVA en 2012. Supprimer ces activités de la liste ne priverait pas les personnes fragiles du bénéfice de l'aide aux actes essentiels de la vie quotidienne.