Intervention de Pascal Duchadeuil

Pour favoriser les recrutements et la progression des carrières, le rapport insiste sur la nécessité de parvenir à la transversalité des qualifications et des formations. Le secteur est dispersé et les services à la personne recouvrent un ensemble de métiers très divers exercés sous l'autorité d'employeurs aux statuts juridiques différents : particuliers employeurs, entreprises de l'économie sociale et solidaire, entreprises privées. Il reviendrait au ministère du travail d'étudier la possibilité d'unifier ces statuts ou de progresser vers l'harmonisation. Sur un plan pratique, le secteur est caractérisé par l'émiettement des certifications professionnelles : 59 en tout et 19 pour le seul niveau V, c'est considérable. La simplification de la carte des formations et des qualifications pour les services à la personne s'impose. Ainsi des passerelles seraient-elles possibles ; cela ouvrirait des perspectives aux salariés, qui pourraient alors passer d'un emploi à domicile à un emploi en établissement. La transversalité des qualifications et des formations favoriserait aussi le passage d'emplois à temps partiel, très fréquents dans le secteur des services à la personne, à des emplois à temps complet assortis d'un salaire plus satisfaisant, ce qui renforcerait l'attrait, actuellement incertain, pour ces métiers.

Nous avons noté, comme vous, les tensions entre le budget des conseils généraux et le besoin de qualification qui induit un coût supplémentaire, et nous avons également constaté qu'une proportion maximale d'emploi de salariés de niveau V dans ce secteur a été instituée par certains départements, ce qui nous interpelle. L'expérimentation d'une gestion plus globale et par là plus rigoureuse permettra des arbitrages qui devraient donner à la formation toute sa place.

Le Premier président vous l'a dit, nous n'avons pu évaluer l'impact de la modification éventuelle du taux de TVA sur l'équilibre économique des entreprises concernées faute de modèles assez précis.

Vous aurez noté à la lecture du rapport que le plan de 2005 a joué un rôle dans la résorption du travail dissimulé puisque, en dix ans, la part du travail déclaré dans les services à domicile aurait augmenté de 20 points. La question est d'importance, la réduction du travail dissimulé abaissant le coût réel de la politique d'aide à la personne, à la fois parce que le salaire de toute personne déclarée induit le versement de cotisations et parce que l'impact sur la demande a des effets – mal appréhendés – de bouclage. Le tableau qui figure en page 190 montre la proportion d'emplois « informels » dans huit pays européens. On notera, sans autre commentaire, qu'elle serait de 70 % en Italie et de 15 % en Suède... Pour autant que ces indications aient une valeur, la France, avec 30 %, n'est pas dans la pire des situations mais des études complémentaires sont indispensables – plusieurs milliards d'euros sont en jeu.

La décision relevant du législateur et non de la Cour, nous avons évoqué sans prendre parti l'unification des régimes d'agrément et d'autorisation des services d'aide à domicile. Nous avons observé des mouvements contraires : alors que la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) plaide en faveur de l'agrément, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ouvre une période trois ans aux services agréés qui le souhaitent pour passer au régime d'autorisation. Cela signifie que deux régimes juridiques continueront de coexister, dont l'inspiration est différente : l'agrément tend à la planification des besoins, l'autorisation a une logique économique. Surtout, la Cour a tenu à souligner le risque de contentieux. Déjà, une plainte pour pratique discriminatoire visant un conseil général, déposée par une entreprise, a conduit la Commission européenne à adresser une demande d'information sur d'éventuelles discriminations entre structures agréées et structures autorisées.