Intervention de Jean-Christophe Fromantin

La Cour rappelle la dualité des objectifs de la politique de développement des services à la personne : emploi et solidarité. L'appréciation de cette politique dépend donc du point de vue que l'on adopte. En effet, certaines activités apparemment surprenantes figurant dans le champ des services à la personne sont tout à fait pertinentes pour qui traite d'emploi, mais elles n'ont pas leur place dans un dispositif à vocation sociale. En voulant évaluer une politique publique qui croise deux priorités, on court le risque de parvenir à des conclusions à l'interprétation compliquée. Si l'on fait du dispositif une lecture sociale, l'avantage fiscal accordé à une personne âgée de plus de 70 ans en bonne santé et qui peut très bien aller faire ses courses seule ne se justifie pas. Si on analyse le même dispositif dans l'optique de la création d'emplois, on comprend qu'aider quelqu'un à apprendre l'informatique à domicile ou venir lui dispenser des soins esthétiques peut être un moyen de l'aider à accéder à l'emploi. Il faudrait donc disposer de quelques éléments de comparaison avec les autres pays, selon que l'on envisage uniquement le champ social ou que l'on prend aussi en compte l'emploi ; dans ce dernier cas, une corrélation comparée s'impose des taux de cotisation, des taux de TVA et des taux de retour à l'emploi. Autant dire que les conclusions du rapport me laissent dubitatif. Il faut afficher d'emblée le cap suivi, sinon on reste dans un entre-deux gênant, et l'outil d'aide à la décision n'est pas fiable.