Intervention de Didier Migaud

Il résulte de l'enquête menée en 2011 par la DGCIS et que reflète le tableau de la page 30 du rapport que la France a, seule, la palette complète des services d'aide à la personne ; aucun des autres pays étudiés ne les propose tous ni n'en propose d'autres.

Suivant la position constante de la Cour, nous recommandons d'évaluer l'impact des aides fiscales et sociales aux services à la personne par rapport à des allégements généraux de cotisations sociales et à des prestations sociales directes. C'est au législateur qu'il revient d'établir le plafond de l'avantage fiscal.

Nous n'avons pas travaillé sur le chèque d'accompagnement personnalisé, mais l'enquête à venir des juridictions financières sur les dispositifs locaux de soutien aux personnes âgées en perte d'autonomie et leur financement le permettra.

La mesure obligeant à une durée minimum de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel ne s'applique pas aux particuliers employeurs.

Votre observation, monsieur Fromantin, est justifiée, mais la Cour raisonne en fonction des objectifs définis par le législateur. En l'espèce, nous constatons qu'il y en a deux, et nous suggérons de mieux les articuler. Nous soulignons surtout qu'il pourrait y avoir un intérêt à une simplification, pour éviter qu'un des objectifs ne soit insuffisamment rempli et qu'une complexité excessive n'entraîne un gâchis d'aides publiques.