Il n’est pourtant pas simple – monsieur le président de la commission des lois le sait bien – de parvenir à ce que députés et sénateurs s’entendent sur un sujet aussi complexe. Or, ce travail a abouti à un document équilibré.
La question des compétences est essentielle car, comme le dirait fort bien M. Piron, on ne saurait dissocier le contenu du contenant.