Intervention de René Dosière

Réunion du 16 juillet 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière, rapporteur :

Lorsqu'on interroge aussi bien les autorités de Sint-Maarten que celles de La Haye sur ce sujet, nous obtenons des réponses toujours apaisantes et gentilles mais jamais concrètes. Et lorsque des textes sont signés, ils ne sont pas réellement mis en oeuvre. Ce rapport, souhaité par Daniel Gibbes, fait apparaître que l'île, qui compte il est vrai peu d'habitants, environ 40 000 à Saint-Martin et autant à Sint-Maarten, est un territoire dont la situation, au sein de notre République, est particulièrement délicate et difficile à gérer en raison de la coexistence de deux législations de pays différents, européens de surcroît. Il est pour le moins curieux qu'aucune solution européenne ne soit trouvée, dans le sens d'une Europe à construire et non d'une Europe des législations différentes et de la concurrence dévoyée.

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