Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 16 juillet 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :La seconde question me paraît appeler plutôt à des débats dans l'hémicycle, tout à l'heure, lors de l'examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qu'à une réponse dans le cadre de l'examen de ce rapport d'information.
Sur la première question, je laisserai M. Guillaume Larrivé – qui connaît bien cette institution – répondre. Les formations administratives et contentieuses du Conseil d'État fonctionnent dans une totale étanchéité.
