Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

J'ai noté des observations intéressantes sur le Conseil d'État de la part des deux co-rapporteurs : l'un se limitant à rappeler que 2558 recours ont été déposés pour dénoncer l'absence de prise en considération de la problématique de la ruralité, la vaste superficie retenue, et l'autre qui pose la question de l'étanchéité entre la section du contentieux et la section administrative et donc de l'impartialité de la juridiction. J'ai noté que M. Larrivé, bien qu'il ait employé des mots choisis, a néanmoins parlé d'« abattage ». Je pense en effet que l'on ne pourra pas faire l'économie d'une interrogation sur le rôle du Conseil d'État dans ce dossier. Cela va vite : Quid du contradictoire ? Quid du respect des droits de la défense ? Le Conseil d'État a déjà été amené, par le passé, à revoir son mode d'organisation pour respecter le droit à un procès équitable en supprimant par exemple la présence du rapporteur public au délibéré. J'estime que d'autres évolutions sont nécessaires compte tenu de la dualité des missions du Conseil d'État et de ses implications sur ce dossier en particulier. Par conséquent, la Cour européenne des droits de l'homme sera saisie de l'ensemble de ce dossier car nous estimons que l'impartialité n'est pas tout à fait au rendez-vous.