Intervention de Guillaume Larrivé
Réunion du 16 juillet 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Larrivé, co-rapporteur d'application :Nous n'avons pas les pouvoirs d'investigation permettant de faire des enquêtes sur place et sur pièces mais à ma connaissance, et en l'absence de preuve contraire, tel n'est pas le cas.
